R 5743/3.21 Antrag auf Eintragung - einer Verpfändung - eines sonstigen dinglichen Rechts - einer Maßnahme der Zwangsvollstreckung - eines Insolvenzverfahrens 01.03.21
R 5743/3.21 Antrag auf Eintragung - einer Verpfändung - eines sonstigen dinglichen Rechts - einer Maßnahme der Zwangsvollstreckung - eines Insolvenzverfahrens 01.03.21 est un formulaire officiel de Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA). Il s’applique dans toute l’Allemagne.
Tu peux remplir le PDF directement dans le navigateur, puis l’imprimer ou l’enregistrer. Il compte 1 page.Il compte 2 pages.
La source officielle (Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA)) et la version exacte sont indiquées ci-dessous.
Remplir ici
Remplis le formulaire directement ici dans le navigateur, sans envoi de fichier et sans compte. Ce que tu saisis reste sur ton appareil, nous ne le voyons pas. À la fin, tu télécharges le PDF rempli.
C’est un outil privé de Werkzeu.ge, pas l’administration. La source officielle reste liée ci-dessous.
D’où ça vient
Chaque formulaire du catalogue indique ouvertement son origine : source, date de consultation, version et somme de contrôle.
- Source
- Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA)
- Consulté le
- 15/07/2026
- SHA-256
66ce672766c61022…
Ce que demande le formulaire
Un extrait des champs que demande ce formulaire, pour que tu saches à quoi t’attendre avant de te lancer.
- Amtliches Aktenzeichen
- Antrag auf Eintragung einer Verpfändung (§ 29 DPMAV)
- Antrag auf Eintragung eines sonstigen dinglichen Rechts (§ 29 DPMAV)
- Antrag auf Eintragung einer Maßnahme der Zwangsvollstreckung (§ 30 Abs. 1 DPMAV)
- Antrag auf Eintragung eines Insolvenzverfahrens (§ 30 Abs. 2 DPMAV)
- Angaben zu dem/den eingetragenen Design/s
- Mehrere Designnummern - siehe Anlage
- Name, Vorname / Firma lt. Handelsregister Feld 1 von 2
- Name, Vorname / Firma lt. Handelsregister Feld 2 von 2
- Straße, Hausnummer des (Wohn-)Sitzes (kein Postfach)
- Postleitzahl
- Ort
À saisir une fois, plus jamais à retaper
Ce formulaire demande des choses que tu as déjà écrites cent fois : Nom, adresse, date de naissance. Avec le forfait Plus de Werkzeu.ge, ton Amtsprofil (ton profil pour les démarches administratives) préremplit ces champs en une seconde : tu saisis une fois, et plus jamais besoin de retaper. Chiffrement zero-knowledge : nous ne pouvons pas lire tes données, toi seul le peux.
Voir le forfait Plus de Werkzeu.geQuestions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit ?
Oui. Tous les formulaires de Formularamt sont gratuits, sans compte et sans connexion. Seules les fonctions de confort, comme le préremplissage automatique depuis ton Amtsprofil, font partie du forfait Plus de Werkzeu.ge.
D’où vient ce formulaire ?
Ce formulaire vient de Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA). Source : Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA), consulté le 15/07/2026. Nous le copions sans modification (identique octet pour octet) et renvoyons toujours vers l’administration.
Puis-je remplir ce formulaire directement dans le navigateur ?
Oui. Ce PDF est un vrai formulaire avec des champs : tu peux le remplir ici dans le navigateur, l’enregistrer et l’imprimer. Ce que tu saisis reste sur ton appareil.
Werkzeu.ge remplace-t-il l’administration ou un conseil ?
Non. Werkzeu.ge est un service privé de Cryon UG (haftungsbeschränkt), pas une administration, et ne remplace ni l’administration, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Nous t’aidons à comprendre et à préparer tes propres documents ; c’est l’organisme compétent qui décide et qui traite.
Is this finance form free?
Yes. Forms in the Formularamt are free for everyone, guests included. The issuer is Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).
Ce formulaire est-il à jour ?
Dernière vérification le 15/07/2026. Les formulaires vieillissent quand même, et les administrations changent leurs procédures sans prévenir : en cas de doute, c’est la version de la source officielle qui fait foi.
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