Conditions générales (AGB)

de Cryon UG (haftungsbeschränkt) pour l'utilisation de Werkzeu.ge
Version v1.0.3 | Dernière modification : 03/10/2026
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En bref, avant de commencer : Werkzeu.ge te met à disposition des outils pour gérer toi-même la bureaucratie, les impôts, les finances et les documents juridiques allemands. Nous ne sommes ni un conseiller fiscal (Steuerberater), ni un avocat (Rechtsanwalt), ni un conseiller financier. Nos outils ne remplacent pas un conseil professionnel - ils te donnent plus d'autonomie, mais ne te rendent pas infaillible. Si tu as un doute, demande à une personne du métier.

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales (« AGB ») s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation de la plateforme Werkzeu.ge (ci-après « plateforme »), exploitée par

Cryon UG (haftungsbeschränkt)
Geschäftsführer (gérant) : Jonas Kutavicius
Landsberger Str. 35, 04157 Leipzig, Allemagne
E-mail : info@werkzeu.ge
(ci-après « fournisseur », « nous » ou « notre »).

(2) Les AGB s'appliquent de la même façon aux consommateurs (§ 13 BGB, code civil allemand) et aux professionnels (§ 14 BGB), sauf si certains passages distinguent expressément les deux.

(3) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf si nous en acceptons expressément et par écrit l'application (§ 305 Abs. 1 BGB, alinéa 1).

(4) La plateforme s'adresse principalement aux utilisateurs domiciliés ou établis en République fédérale d'Allemagne. En cas de doute, la version en langue allemande de ces AGB fait foi.

(5) Nous te tutoyons dans ces AGB - et dans tout le produit. Cela ne change rien au caractère juridiquement contraignant de ces conditions.

(6) Tu ne peux créer un compte utilisateur que si tu as au moins 18 ans. Toute personne qui agit pour une organisation déclare en outre être habilitée à la représenter.

§ 2 Objet du contrat et description des prestations

(1) La plateforme met à disposition des outils en ligne pour la bureaucratie, les finances, le droit, la productivité et la communication (« outils »). Les outils comprennent notamment des calculateurs fiscaux, des générateurs de documents, des outils PDF, des calculateurs financiers, des modèles et des fonctions de communauté.

(2) La plateforme est un produit numérique au sens des §§ 327 ff. BGB (code civil allemand, et suivants). Nous devons la mise à disposition de services numériques conformément au § 327b BGB, et non le transfert de propriété d'un bien matériel.

(3) La plateforme est fournie sur internet sous forme de Software-as-a-Service (« SaaS »). Tu obtiens un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de la relation contractuelle.

(4) Nous nous réservons le droit d'étendre ou d'adapter à tout moment les fonctionnalités de la plateforme ou d'arrêter certaines fonctions, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour toi et où aucune prestation essentielle déjà payée ne disparaît sans remplacement. Nous t'annoncerons par e-mail, au moins quatre semaines à l'avance, les restrictions importantes des fonctionnalités dans les niveaux payants.

(5) Statut bêta : jusqu'à la fin de la phase bêta (15 décembre 2026), la plateforme est en développement continu. Certains outils peuvent être incomplets, contenir des erreurs ou ne pas fonctionner temporairement comme décrit. Les tarifs fondateurs réduits prévus au § 3 Abs. 3 reflètent cet état de développement. Lorsque tu t'abonnes à un niveau payant, tu confirmes ce statut bêta au moyen d'une case à cocher distincte. Tes droits légaux en cas de défauts des produits numériques (§§ 327 ff. BGB) restent inchangés.

§ 3 Niveaux d'utilisation

(1) La plateforme propose quatre niveaux d'utilisation :

• Guest - Outils sélectionnés sans inscription. Aucun compte utilisateur nécessaire. Aucun coût.
• Free - Accès étendu après inscription gratuite. Interface de bureau, fonctions de communauté et 25 Mo d'espace de stockage de fichiers.
• Forfait Plus - Abonnement payant. Accès à des outils étendus pour la productivité, les documents, les finances et le stockage de fichiers. 16,99 €/mois ou 169,90 €/an (tarif plein à partir du 21 novembre 2026). Jusqu'au 20 novembre 2026, des tarifs fondateurs échelonnés s'appliquent (phase Platine 4,99 €, phase Or 9,99 €, phase Argent 13,99 € par mois ; pour l'abonnement annuel, toujours dix fois le prix mensuel).
• Forfait Pro - Abonnement payant. Accès complet à tous les outils, fonctions d'équipe, accès API, automatisation, stockage de fichiers étendu. 25,99 €/mois ou 259,90 €/an (tarif plein à partir du 21 novembre 2026). Jusqu'au 20 novembre 2026, des tarifs fondateurs échelonnés s'appliquent (phase Platine 6,99 €, phase Or 13,99 €, phase Argent 17,99 € par mois ; pour l'abonnement annuel, toujours dix fois le prix mensuel).

(2) Tous les prix indiqués sont des prix TTC et incluent la taxe sur la valeur ajoutée allemande prévue par la loi (Umsatzsteuer, actuellement 19 % conformément au § 12 Abs. 1 UStG, loi allemande sur la TVA).

(3) Jusqu'au 20 novembre 2026, des tarifs fondateurs échelonnés s'appliquent en trois phases : Platine (jusqu'au 15 août 2026), Or (du 16 août au 20 octobre 2026) et Argent (du 21 octobre au 20 novembre 2026), chacune jusqu'à 23:59:59 heure allemande et aux tarifs réduits indiqués à l'alinéa 1. Le prix en vigueur lors de la conclusion du contrat reste acquis durablement et sans limite de durée tant que l'abonnement se poursuit sans interruption (« Bestandsschutz », c'est-à-dire protection du prix acquis). À partir du 21 novembre 2026, le tarif plein s'applique aux nouveaux abonnements.

(4) L'étendue exacte des fonctions de chaque niveau résulte de la description des prestations actuelle sur la plateforme (« page des tarifs »). En cas de doute, la description des prestations sur la plateforme prime sur les indications générales de ces AGB.

(5) Essai gratuit : lorsque tu t'abonnes au forfait Plus ou Pro, tu peux choisir un essai gratuit de 14 jours. Pour cela, les données de paiement sont enregistrées dès le début auprès du prestataire de services de paiement choisi. Après 14 jours, l'essai passe automatiquement à l'abonnement payant choisi lors de la conclusion, sauf si tu résilies avant ; la résiliation est possible à tout moment avant la fin de l'essai. Le premier montant de l'abonnement est dû à la date affichée juste avant la conclusion. Le prix, l'intervalle de facturation et le jour du premier prélèvement te sont affichés de nouveau juste avant le bouton de confirmation. Avec Mollie, 1,00 € est débité immédiatement à titre d'avance pour mettre en place le mandat de paiement ; ce montant est déduit du premier paiement de l'abonnement. Si tu résilies l'essai avant la transformation, l'avance est remboursée. Pendant l'essai, 25 Mo d'espace de stockage de fichiers sont disponibles. Le quota de stockage du forfait Plus ou Pro indiqué sur la page des tarifs n'est débloqué qu'après le premier paiement réussi de l'abonnement. L'avance de 1,00 euro de Mollie n'est pas un tel paiement d'abonnement. D'autres fonctions, notamment les accès API et les exportations en masse, peuvent être limitées pendant un essai. L'essai n'est disponible qu'une seule fois par compte ou contexte de facturation. Un compte gratuit seul ne donne pas droit à un essai du forfait Plus ou Pro. En cas d'indices d'abus, la plateforme peut refuser des essais sans en indiquer les raisons.

(6) Programme de parrainage : pour l'opération « Parraine tes amis » (Freunde werben), les conditions de participation distinctes disponibles à l'adresse /aktionen/freunde s'appliquent. Les crédits issus de l'opération sont des périodes d'utilisation internes du forfait Plus, non transférables et non remboursables en argent. Ils ne peuvent être activés qu'après qu'un prestataire de services de paiement a confirmé des données de paiement pour le compte.

§ 4 Inscription et compte utilisateur

(1) L'utilisation au-delà du niveau « Guest » suppose une inscription et la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, tu dois fournir des informations exactes et complètes.

(2) Tu dois traiter tes identifiants (adresse e-mail, mot de passe) de manière confidentielle et ne donner à aucun tiers l'accès à ton compte. Tu réponds de toutes les activités effectuées avec ton compte, sauf si tu n'es pas responsable de leur utilisation non autorisée.

(3) Tu dois nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de ton compte. Nous nous réservons le droit de bloquer provisoirement des comptes en cas de soupçon d'abus.

(4) Les inscriptions multiples d'une même personne physique ne sont pas autorisées, sauf si un compte administrateur distinct est nécessaire pour des comptes d'équipe Pro.

(5) Nous nous réservons le droit de refuser des inscriptions sans en indiquer les raisons. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation.

§ 5 Conclusion du contrat

(1) Utilisation Guest : aucune conclusion de contrat au sens strict n'est nécessaire. L'utilisation des outils Guest se fait sur la base de ces AGB en tant que conditions d'utilisation unilatérales.

(2) Inscription Free : en t'inscrivant, tu fais une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation gratuit. Le contrat est conclu lorsque ton compte est activé (e-mail de confirmation).

(3) Niveaux payants (Plus/Pro) : en cliquant sur le bouton « S'abonner maintenant avec obligation de paiement » (ou équivalent), tu fais une offre ferme de conclusion d'un contrat d'abonnement (§ 312j Abs. 3 BGB). Le contrat est conclu dès que le prestataire de services de paiement choisi confirme l'autorisation ou le paiement nécessaires et que nous activons l'abonnement. Nous t'envoyons ensuite la confirmation du contrat par e-mail sur un support durable.

(4) Le contenu du contrat retenu lors de la conclusion est enregistré par nous et t'est envoyé par e-mail sur un support durable après la conclusion. Tu peux nous demander une autre copie. La version actuelle des AGB est en outre consultable sur la plateforme.

§ 6 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués sur la plateforme au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi (actuellement 19 %).

(2) Le paiement s'effectue exclusivement via les prestataires de services de paiement proposés : PayPal, Mollie (notamment carte, prélèvement SEPA, iDEAL, Bancontact) et Stripe (notamment carte et prélèvement SEPA). Les moyens de paiement concrètement disponibles sont affichés lors du paiement.

(3) Le montant de l'abonnement est dû à l'avance au début de chaque période de facturation (mois ou année, selon l'intervalle choisi).

(4) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent (§§ 286 ff. BGB). Après une relance (Mahnung) restée sans effet, assortie d'un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit de bloquer l'accès aux fonctions payantes jusqu'au règlement du paiement en souffrance. Ton accès Free n'est pas affecté.

(5) Pour chaque paiement, tu reçois par e-mail une facture électronique au format PDF. La facture fait apparaître la taxe sur la valeur ajoutée séparément.

§ 7 Durée du contrat et résiliation

(1) Les comptes Free sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties, sans préavis.

(2) Les abonnements payants (Plus, Pro) ont une durée minimale d'une période de facturation (un mois en cas de facturation mensuelle, un an en cas de facturation annuelle). Si le contrat n'est pas résilié avant la fin de la durée minimale, il est reconduit pour une durée indéterminée. Tu peux résilier à tout moment le contrat reconduit pour une durée indéterminée avec un préavis d'un mois (§ 309 Nr. 9 BGB dans la version en vigueur depuis le 1er mars 2022, loi pour des contrats de consommation équitables). Après la fin de la durée minimale, la facturation se poursuit au rythme choisi (mensuel ou annuel) ; un prix accordé une fois reste acquis.

(3) La résiliation est possible à tout moment via :

• le bouton de résiliation accessible sans connexion conformément au § 312k BGB à l'adresse werkzeu.ge/fr/kuendigen (formulaire de résiliation direct avec le bouton de confirmation « Résilier maintenant » ; un lien e-mail à usage unique n'est proposé qu'à titre d'alternative facultative ; tu reçois ensuite une confirmation sous forme de texte par e-mail),
• les paramètres du compte sur la plateforme (après connexion), ou
• un e-mail à info@werkzeu.ge.

(4) Après la résiliation d'un abonnement payant, ton accès reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée. Ensuite, ton compte repasse automatiquement au niveau « Free ». Tes données sont d'abord conservées (voir § 16 Abs. 3 de ces AGB).

(5) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave (§ 314 BGB) reste intact pour les deux parties. Un motif grave existe pour nous notamment si tu enfreins gravement ces AGB, par exemple par :

• des violations répétées ou graves des règles de la communauté (§ 12),
• l'utilisation abusive de la plateforme à des fins illicites,
• la transmission d'identifiants à des tiers, ou
• la manipulation des mécanismes de facturation.

§ 8 Droit de rétractation des consommateurs

§ 9 Disponibilité et maintenance

(1) Nous nous efforçons de mettre la plateforme à disposition avec une disponibilité d'au moins 99 % en moyenne annuelle (mesurée à l'accessibilité du point d'accès principal, hors fenêtres de maintenance planifiées). Nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption.

(2) Nous effectuons les travaux de maintenance planifiés - dans la mesure du possible - en dehors des heures de pointe et les annonçons au moins 48 heures à l'avance sur la plateforme et/ou par e-mail.

(3) En cas de force majeure, de perturbations réseau de tiers ou d'incidents de sécurité, des indisponibilités ou restrictions temporaires peuvent survenir. Dans ces cas, nous ne répondons pas des dommages causés par l'indisponibilité temporaire, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de la perturbation.

§ 10 Exclusion de responsabilité pour les contenus et les calculs - Aucun conseil professionnel

§ 11 Limitation générale de responsabilité

(1) Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui reposent sur un manquement fautif ou intentionnel de notre part ou de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution (Erfüllungsgehilfe).

(2) Nous répondons sans limitation des dommages qui reposent sur une faute intentionnelle ou une faute lourde de notre part ou de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution.

(3) En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (« Kardinalpflichten »). Les obligations essentielles sont celles dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles tu peux régulièrement compter. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(4) La responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG) (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) reste inchangée.

(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus valent également en faveur de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

(6) Pour la perte de données, nous ne répondons que dans la limite du coût qui aurait été nécessaire pour la restauration à partir d'une sauvegarde correcte. Cela vaut notamment, mais pas exclusivement, pour les pertes de données dues à des pannes de serveur, des travaux de maintenance, des incidents de sécurité, la suppression du compte, l'arrêt du service ou des défaillances de prestataires tiers. Nous te recommandons de sauvegarder aussi localement tes documents et données importants.

(7) Pour les données stockées chiffrées dans le Passwort-Tresor (le coffre-fort de mots de passe), ce qui suit s'applique : le chiffrement a lieu exclusivement côté client (zero-knowledge). En cas de perte du mot de passe principal, ni Cryon UG ni des tiers ne peuvent restaurer les données chiffrées. Toute responsabilité pour la perte de données qui en résulte est exclue.

(8) Pour les fichiers stockés dans l'Aktenschrank (stockage de fichiers), il n'existe aucune garantie de disponibilité (pas de SLA). Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée, mais ne garantissons ni l'accessibilité à tout moment ni la conservation durable. Les données stockées localement dans le navigateur (localStorage) peuvent être perdues à tout moment à cause des paramètres du navigateur, de mises à jour ou du nettoyage du cache.

§ 11a Accès automatisé et scraping

(1) L'extraction automatisée, le scraping, le crawling ou le téléchargement systématique du code source, des bundles JavaScript, des feuilles de style ou d'autres éléments techniques de la plateforme sont interdits, dans la mesure où cela dépasse l'usage conforme dans le navigateur web.

(2) La rétro-ingénierie (reverse engineering), la décompilation ou le désassemblage du logiciel ne sont autorisés que dans le cadre des exceptions légales impératives prévues au § 69e UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur).

(3) Cryon UG se réserve le droit, en cas de violation de cette disposition, de bloquer l'accès à la plateforme et de faire valoir des prétentions civiles.

(4) Cette disposition ne s'applique pas aux composants open source placés sous GPL ou sous des licences copyleft comparables. Un aperçu des licences open source utilisées est consultable à l'adresse werkzeu.ge/lizenzen.

§ 12 Règles de la communauté et comportement des utilisateurs

(1) Les fonctions de communauté (forum, chat, groupes) sont disponibles à partir du niveau « Free ». Pour l'utilisation de la communauté, les règles suivantes s'appliquent en plus.

(2) Il est interdit :

• de publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes, glorifiant la violence ou pornographiques ;
• de publier des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
• de diffuser du spam, de la publicité ou des offres commerciales sans notre accord préalable ;
• de diffuser des logiciels malveillants, des liens de phishing ou des contenus nuisibles comparables ;
• d'utiliser la plateforme pour des actes contraires au droit en vigueur, notamment au StGB (code pénal allemand), à l'UrhG, au Digital Services Act (DSA) ou à tout autre droit applicable ;
• de copier systématiquement des contenus de tiers (scraping) ou de surcharger excessivement la plateforme par des requêtes massives automatisées (bots).

(3) Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis les contenus qui enfreignent ces règles et de bloquer temporairement ou définitivement le compte concerné. En cas de violations graves, une résiliation extraordinaire conformément au § 7 Abs. 5 est possible.

(4) Tu es toi-même responsable de tous les contenus que tu publies. Un contrôle préalable (« modération ») de tous les contenus par nous n'a pas lieu, mais peut être effectué au cas par cas.

(5) Nous examinons les signalements en fonction du contenu signalé, des faits indiqués, du droit applicable et de ces règles. Des seuils automatiques d'abus ou de signalement peuvent restreindre provisoirement la visibilité de contenus ; la décision définitive est prise par un collaborateur habilité. Les utilisateurs concernés reçoivent en principe une motivation en cas de suppression ou de restriction et peuvent contester la décision en répondant à ce message.

(6) Les contenus présumés illicites peuvent aussi être signalés sans compte utilisateur via notre point de signalement (Meldestelle). Ce point sert également de point de contact électronique pour les utilisateurs et les autorités en lien avec les signalements de contenus.

§ 13 Contenus des utilisateurs et droits

(1) Les droits sur les contenus que tu crées ou importes sur la plateforme (« contenus de l'utilisateur ») te restent acquis. Tu nous accordes toutefois un droit d'utilisation simple, non exclusif, mondial et gratuit, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture de nos services (p. ex. stockage, affichage, traitement technique, sauvegarde).

(2) Pour les contributions publiques à la communauté (messages de forum, commentaires), tu nous accordes en outre le droit de les afficher à d'autres utilisateurs dans le cadre de la plateforme et de les indexer pour les fonctions de recherche.

(3) Tu garantis disposer des droits nécessaires sur tous les contenus que tu importes et qu'aucun droit de tiers (notamment droits d'auteur, droits de marque, droits de la personnalité) n'est violé.

(4) Tu nous garantis contre toutes les prétentions de tiers résultant d'une violation de l'alinéa 3, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

§ 14 Propriété intellectuelle du fournisseur

(1) Tous les droits sur la plateforme, son logiciel, son design, ses algorithmes, ses marques et ses contenus (hors contenus des utilisateurs) appartiennent exclusivement au fournisseur ou à ses concédants de licence. Aucun droit d'utilisation allant au-delà de l'usage conforme n'est accordé.

(2) Les désignations « Werkzeu.ge », « Werkzeuge », « Aktenkatze », « Aktenschrank », « Fristenwächter », « Amtsprofil » et les noms de produits comparables sont des signes distinctifs du fournisseur.

(3) Il est interdit de décompiler, de désassembler, de soumettre à la rétro-ingénierie la plateforme ou des parties de celle-ci ou d'en extraire autrement le code source, sauf si le droit impératif l'autorise (§ 69e UrhG).

§ 15 Stockage de fichiers et fonctions d'équipe Pro

(1) Avec un compte enregistré, tu disposes d'un espace de stockage de fichiers sur la plateforme. Les comptes Free ainsi que les comptes Plus et Pro sans premier paiement d'abonnement réussi reçoivent 25 Mo. Le quota de stockage supérieur d'un niveau payant est débloqué après le premier paiement d'abonnement réussi. Pour le reste, le volume de stockage dépend de la description des prestations actuelle sur la plateforme.

(2) Les objets de fichiers de ton espace de stockage sont stockés sur des serveurs en Allemagne (Hetzner Online GmbH, centres de données à Falkenstein/Nuremberg). Des traitements supplémentaires peuvent avoir lieu lorsque tu utilises des fonctions supplémentaires ou des services externes. Les détails, notamment sur les destinataires et les éventuels transferts vers des pays tiers, figurent dans la politique de confidentialité (Datenschutzerklärung).

(3) Les fonctions d'équipe Pro (gestion d'équipe, espaces de travail partagés) sont disponibles exclusivement au niveau « Pro ». L'administrateur de l'équipe est responsable de la gestion des membres de l'équipe et de leurs droits d'accès.

(4) Si tu prends un abonnement d'équipe pour une organisation, tu conclus en même temps le contrat de sous-traitance de données (Auftragsverarbeitungsvereinbarung) conformément à l'Art. 28 DSGVO (RGPD) dans la version indiquée lors du paiement. Tu confirmes pouvoir valablement représenter l'organisation à cette occasion. L'organisation reste responsable de la licéité de ses instructions, contenus, rôles et droits d'accès.

§ 16 Protection des données

(1) Nous traitons tes données personnelles conformément aux dispositions du Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) (le RGPD), du Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) (loi fédérale allemande sur la protection des données) et du Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz (TDDDG) (loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques).

(2) Tu trouveras les détails sur le traitement des données, tes droits en tant que personne concernée et nos coordonnées en tant que responsable du traitement dans notre politique de confidentialité (Datenschutzerklärung) distincte.

(3) Après la fin de la relation contractuelle, nous conservons tes données dans la mesure où la loi nous y oblige (p. ex. délais de conservation commerciaux et fiscaux selon le § 257 HGB (code de commerce allemand), § 147 AO (code général des impôts allemand)). Après une suppression de compte demandée, un délai de sécurité de 14 jours s'applique en principe. Ensuite, les contenus des utilisateurs et les fichiers sont supprimés ou anonymisés, sauf si des obligations légales de conservation, de preuve ou de défense en justice s'y opposent. Les copies de sauvegarde déjà créées sont écrasées dans le cycle de sauvegarde normal ; la suppression est de nouveau appliquée en cas de restauration. Avant la suppression, tu peux demander une exportation de données depuis les paramètres du compte (Art. 20 DSGVO).

§ 17 Modifications des AGB

(1) Nous pouvons adapter ces AGB avec effet pour l'avenir si cela est nécessaire en raison de modifications de la loi ou de la jurisprudence, pour combler une lacune apparue après la conclusion du contrat ou pour parer de nouveaux risques de sécurité. Une telle adaptation ne doit pas modifier à ton détriment l'équilibre convenu entre prestation et contrepartie ni restreindre une prestation payante essentielle.

(2) Nous t'informons de ces modifications par e-mail, à l'adresse e-mail enregistrée dans ton compte, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La communication décrit les modifications prévues, leur motif et la date d'entrée en vigueur.

(3) Les modifications autres ou substantielles, notamment une augmentation du prix convenu ou une restriction de prestations payantes essentielles, ne font partie du contrat qu'avec ton accord exprès. Ton silence ne vaut pas accord.

(4) Sans l'accord nécessaire, les AGB précédentes continuent de s'appliquer au contrat existant, dans la mesure où cela est juridiquement et techniquement possible. Les droits de résiliation légaux et contractuels des deux parties restent inchangés.

§ 18 Règlement des litiges de consommation

(1) Notre adresse e-mail est : info@werkzeu.ge.

(2) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 Abs. 1 VSBG, loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).

(3) L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr a été définitivement fermée par la Commission européenne le 20 juillet 2025. Un renvoi à cette plateforme n'est donc plus possible ni nécessaire.

§ 19 Droit applicable et tribunal compétent (Gerichtsstand)

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel tu as ta résidence habituelle restent inchangées (Art. 6 Abs. 2 Rom-I-VO, règlement Rome I).

(3) Si l'utilisateur est commerçant au sens du Handelsgesetzbuch (code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec lui est Leipzig.

(4) Pour les consommateurs, le tribunal compétent prévu par la loi s'applique (§§ 12, 17 ZPO, code de procédure civile allemand).

§ 20 Clause de divisibilité (salvatorische Klausel)

(1) Si certaines dispositions de ces AGB sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(2) La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale (§ 306 Abs. 2 BGB).

(3) Il en va de même pour d'éventuelles lacunes de ces AGB.